CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 déc. 2020, no 429768, ECLI:FR:CECHR:2020:429768.20201218, société Architecture Studio, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 14 déc. 2019), F. Lelièvre, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.
Lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l'article R. 2152-2 du Code de la commande publique (CCP), de la faculté de l'autoriser à régulariser son offre n'est pas de nature, par elle-même, à ce qu'il soit regardé comme n'ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
v. en précisant, CE, 8 oct. 2014, n°s 370990 et 374532, SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, p. 748-863.