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Revue

Gazette du Palais

N° 03 - 19 janv. 2021

Annulation du classement de parcelles en zone naturelle pour erreur manifeste d'appréciation et nouveau plan local d'urbanisme classant de nouveau ces parcelles en zone naturelle

19 janv. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 janv. 2021, n° 395f4, p. 44
id : GPL395f4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 5è et 6è ch. réunies, 18 déc. 2020, no 421988, ECLI:FR:CECHR:2020:421988.20201218, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi contre CAA Nantes, 4 mai 2018), A. Seban, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

En l’espèce, un jugement devenu définitif a annulé le classement de trois parcelles en zone ND pour erreur manifeste d'appréciation au motif que ces parcelles devaient « être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée ». Le classement opéré par le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) qui a classé ces parcelles en zone N, ne méconnaît pas l'autorité absolue de chose jugée s'attachant tant au dispositif du jugement d'annulation qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, dès lors que le parti d'aménagement choisi par les auteurs du nouveau PLU retenait notamment, dans son projet d'aménagement et de développement durables (PADD), une limitation des possibilités de construire, afin de respecter des objectifs de préservation des milieux naturels, de limitation du mitage de l'espace et d'utilisation économe des espaces naturels, de nature à justifier que les parcelles litigieuses ne soient pas classées en zone urbaine alors même que leur configuration et leur aspect n'avaient pas évolué.