N°429768
ECLI:FR:CECHR:2020:429768.20201218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP BOULLOCHE, avocat
lecture du
18
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 429768 du 26 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de la société Architecture Studio dirigé contre l'arrêt n° 16LY01591 du 14 février 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires subsidiaires de cette société, tendant à son indemnisation au titre de frais qu'elle a exposés pour la présentation de son offre.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Architecture Studio ;Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier de Chambéry a lancé une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 429768 du 26 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de la société Architecture Studio dirigé contre l'arrêt n° 16LY01591 du 14 février 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires subsidiaires de cette société, tendant à son indemnisation au titre de frais qu'elle a exposés pour la présentation de son offre.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Architecture Studio ;Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier de Chambéry a lancé une