N°421988
ECLI:FR:CECHR:2020:421988.20201218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
18
décembre
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1407145 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT00854 du 4 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1407145 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT00854 du 4 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les