Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 20 juil. 2021

Un avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur l'application aux juridictions de l'expropriation des règles relatives à la territorialité de la postulation

20 juil. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 20 juill. 2021, n° 424s4, p. 46 Copier la référence
  • id : GPL424s4 Copier l'id

Auteur(s)

Lucie Mayer
Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2), membre du Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ)

Thématique(s)

Auteur(s)

Lucie Mayer
Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2), membre du Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ)

« Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas aux parties devant la juridiction du juge de l'expropriation. En revanche, devant les cours d'appel, ces règles s'appliquent aux parties, y compris, lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l'État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics ».

L’extension de la représentation obligatoire opérée par la dernière réforme de procédure civile génère des questions inédites. Il y a quelques semaines, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un avis du 18 février 2021, que l'État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister devant le juge de l’exécution par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, même lorsque la représentation est obligatoire (Cass. 2e civ., avis, 18 févr. 2021, n° 20-70006 : Gaz. Pal. 27 avr. 2021, n° 420u0, p. 58, obs. S. Amrani-Mekki). Le 6 mai 2021, cette même juridiction a rendu un avis relatif à la représentation devant les