Alors qu’une cour d’appel avait déclaré une signification régulière dès lors que l’huissier de justice avait remis l’acte à une personne qui se déclarait habilitée à le recevoir, l’arrêt est censuré pour défaut de base légale. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le destinataire disposait d’un établissement où la signification aurait dû être réalisée.
En cas de signification à une personne morale de droit privé, l’huissier de justice peut-il délivrer l’acte à une personne physique qui se déclare habilitée à le recevoir mais se trouvant ailleurs qu’au lieu du siège social ou de l’établissement de la société ? La Cour de cassation fournit quelques éléments de réponse à cette question délicate.
Les faits étaient assez embrouillés. Un huissier de justice procède à la signification d’un acte destiné à une personne morale. Les représentants de cette dernière contestent la régularité de cette notification car elle aurait été effectuée à une adresse à laquelle la destinataire ne disposait ni de son siège social ni d’un