À défaut de texte spécial subordonnant l'application de l'article 386 du Code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n'accomplissent aucune diligence pendant 2 ans.
La notion de péremption d'instance est une source inépuisable de jurisprudence pour la Cour de cassation. Le présent arrêt statuant en matière de sécurité sociale, à l'occasion d'une procédure suivie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), en est une illustration.
En août 2014, une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a fixé le taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié. L'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) d'un recours, et le jugement rendu par le TCI a été frappé d'appel par la caisse devant la CNITAAT.
En cause d'appel, la société mise en cause et l'employeur ont soulevé une exception de péremption qui a été accueillie par la juridiction d'appel, la caisse n'ayant pas accompli de diligence entre le 9 décembre 2016 et le 9 décembre 2018.
En effet, la société intimée avait fait parvenir, le 5 décembre 2016, ses mémoires et pièces au