La partie doit avoir été informée de la date du prononcé de l'ordonnance pour que ce délai de 15 jours commence à courir. À défaut, le point de départ est la notification de l'ordonnance.
Lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience et n'a pas été informée de la date du prononcé de l'ordonnance, le déféré effectué par celle-ci dans le délai de 15 jours de la notification de l'ordonnance est recevable.
La Cour de cassation retient pour la première fois la solution figurant dans « L’essentiel » ci-dessus en matière de déféré lorsque la présence de l'avocat n'est pas imposée. Rappelons en effet que cet arrêt est rendu dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire.
S'agissant d'un appel interjeté contre un jugement prud'hommal formé le 21 septembre 2015 devant la cour d'appel de Versailles – donc avant la réforme introduite par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail –, la procédure était régie par les dispositions des articles 933 et suivants du Code de procédure civile.
En l'espèce, le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel a adressé