« L'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire, et ne peut être exercée par les organes de la procédure collective. »
L’action aux fins de contester un licenciement est-elle exclusivement attachée à la personne du salarié en liquidation judiciaire ou peut-elle être exercée par les organes de la procédure collective ?
Les faits du litige qui a soulevé cette question étaient les suivants : un directeur technico-commercial qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions sociales de directeur général délégué, a été révoqué puis a été licencié pour faute grave. Au cours de l’instance prud’homale ayant pour objet la contestation de son licenciement, le salarié a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Après avoir constaté l’existence de cette procédure et estimé que les actes de procédure accomplis par le salarié étaient nuls et n’avaient pas d’effet interruptif sur le délai de péremption, le conseil de