L'action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d'un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l'immeuble mais au paiement d'une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile.
Le juge français est-il compétent pour connaître d’une action en réduction exercée par les héritiers d’une française décédée, domiciliée en Suède, contre le donataire d’un immeuble situé en France ? Telle est la question soulevée dans la décision commentée.
Sa réponse ne pouvait se trouver dans le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la