Est recevable l’action directe exercée par le liquidateur judiciaire contre l’assureur de responsabilité civile d’un dirigeant dont il demande, dans la même instance, la condamnation pour faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
L’assurance de responsabilité des mandataires sociaux est généralement entourée d’une certaine discrétion, souhaitée tant par l’assureur que par les sociétés qui la souscrivent, afin que la sécurité de trouver un débiteur solvable ne constitue pas pour les tiers un encouragement à former des réclamations à l’encontre des membres des organes d’administration et de direction de la société.
Le présent arrêt jette la lumière sur la ressource que constitue ce type de contrat d’assurance pour réduire la perte des créanciers de la société en cas de liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d’actif pouvant être imputée à la faute de gestion d’un ou plusieurs dirigeants.
Selon l’article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal peut décider que le montant de cette