Selon l’article L. 242-1, alinéa 8, du Code des assurances, l’assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations. Doit être cassé l’arrêt qui ne recherche pas si, en l’absence de faute de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et en l’état de la mise en demeure adressée à l’entreprise défaillante, les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement ne relèveraient pas de la garantie de l’assurance dommages-ouvrage.
Cet arrêt promis à publication illustre une hypothèse particulière de mise en jeu de la garantie d’assurance dommages-ouvrage en l’absence de réception.
En l’espèce, un maître d’ouvrage se plaint d’infiltrations venant des menuiseries