La dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise au profit du salarié disposant déjà d’une couverture par une assurance individuelle ne peut jouer que jusqu’à l’échéance de son contrat à durée déterminée comportant une clause de tacite reconduction, qui induit nécessairement une échéance pour être reconduit, ce dont l’assuré a été informé.
Engagé en 1987 en qualité de moniteur éducateur par une association, le salarié exerçait ses fonctions, depuis 1997, au sein d’un établissement dans lequel s’appliquait la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. S’appuyant sur un avenant à cette convention du 1er septembre 2014, l’employeur a mis en place, à compter de janvier 2016, un régime obligatoire de complémentaire santé. Le 21 juillet 2016, invoquant le non-respect des dispositions conventionnelles, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de paiement de dommages-intérêts, estimant se trouver dans un cas de dispense