Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable dès lors que les conséquences de cette responsabilité ne sont pas exclues par le contrat d'assurance, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdisant par ailleurs au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l'assureur, l'incompétence du tribunal saisi de la procédure de liquidation judiciaire n'ayant pas été soulevée
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 mars 2021
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 206 F-P
Pourvois n°
G 19-12.825
T 19-17.066 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
I - La société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [...] ), société de droit étranger, venant aux droits de la société Aig Europe limited, a formé le pourvoi n° G 19-12.825 contre un arrêt n° RG : 18/02460 rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Q... F..., domicilié [...] ),
2°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE,
3°/ à la société ML