L'acceptation d'une cession de créance effectuée dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier doit résulter d'un acte postérieur à la date apposée par le cessionnaire sur le bordereau après qu'il lui a été remis

• Réf : Gaz. Pal. 12 janv. 2021, n° 394h0, p. 45
• id : GPL394h0