Dans la mesure où le côut lié à la la perte du combustible d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue une conséquence directe de cet arrêt définitif, un tel côut ne peut donner lieu à la constatation d'une provision au titre des coûts futurs de démantelement et à la constitution d'un actif amortissable de contrepartie

• Réf : Gaz. Pal. 12 janv. 2021, n° 394h7, p. 43
• id : GPL394h7