N°436388
ECLI:FR:CECHR:2020:436388.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La Société générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Thiron-Gardais à lui verser, à titre provisionnel en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 206 298,96 euros, majorée des intérêts au taux légal, en paiement de sa créance pour des redevances d'occupation dues par cette commune en vertu d'une convention de mise à disposition de locaux destinés à la Gendarmerie nationale et édifiés sur un terrain appartenant à la commune.Par une ordonnance n° 1801578 du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Thiron-Gardais à verser à la Société générale, à titre de provision, la somme de 206 298,96 euros, assortie d'intérêts au taux légal, soit à compter du 24 avril 2018 pour la somme de 146 856,80 euros correspondant aux redevances impayées dues aux 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre 2017 ainsi qu'au 1er mars 2018, échues avant cette date du 24 avril
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Société générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Thiron-Gardais à lui verser, à titre provisionnel en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 206 298,96 euros, majorée des intérêts au taux légal, en paiement de sa créance pour des redevances d'occupation dues par cette commune en vertu d'une convention de mise à disposition de locaux destinés à la Gendarmerie nationale et édifiés sur un terrain appartenant à la commune.Par une ordonnance n° 1801578 du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Thiron-Gardais à verser à la Société générale, à titre de provision, la somme de 206 298,96 euros, assortie d'intérêts au taux légal, soit à compter du 24 avril 2018 pour la somme de 146 856,80 euros correspondant aux redevances impayées dues aux 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre 2017 ainsi qu'au 1er mars 2018, échues avant cette date du 24 avril