N°439666
ECLI:FR:CECHR:2020:439666.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Mathieu Herondart, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et de lui accorder le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1606804 du 5 octobre 2017, ce tribunal a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 18VE00387 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mars et 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics puis le ministre de l'économie, des finances et de la relance demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants ; - le code général des impôts et le livre des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et de lui accorder le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1606804 du 5 octobre 2017, ce tribunal a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 18VE00387 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mars et 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics puis le ministre de l'économie, des finances et de la relance demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants ; - le code général des impôts et le livre des