Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 44
-
15 déc. 2020
Possibilité pour l'agent de solliciter la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur
15 déc. 2020
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 15 déc. 2020, n° 392z2, p. 44
-
id : GPL392z2