N°432713
ECLI:FR:CECHR:2020:432713.20201127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MELKA - PRIGENT, avocat
lecture du
27
novembre
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) rejetant sa demande de transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée présentée le 29 janvier 2015. Il a également saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2015 de la même autorité confirmant le rejet de sa demande. Par un jugement n° 1504147, 1508149 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 17NT03439 du 27 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., en premier lieu, annulé le jugement n°s1504147, 1508149 du tribunal administratif de Nantes du 19 septembre 2017, ainsi que la décision du 31 juillet 2015 par laquelle le président directeur général de l'Inserm a refusé de transformer le contrat de travail de M. A... en contrat à durée indéterminée et, en second
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) rejetant sa demande de transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée présentée le 29 janvier 2015. Il a également saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2015 de la même autorité confirmant le rejet de sa demande. Par un jugement n° 1504147, 1508149 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 17NT03439 du 27 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., en premier lieu, annulé le jugement n°s1504147, 1508149 du tribunal administratif de Nantes du 19 septembre 2017, ainsi que la décision du 31 juillet 2015 par laquelle le président directeur général de l'Inserm a refusé de transformer le contrat de travail de M. A... en contrat à durée indéterminée et, en second