Régularité du renvoi à des conclusions prononcées par le rapporteur public sur la même affaire au cours d'une précédente audience, devant la même formation de jugement et au cours de laquelle le requérant avait été représenté

• Réf : Gaz. Pal. 15 déc. 2020, n° 393b1, p. 46
• id : GPL393b1