v. CE, 2 oct. 2017, n° 399578, p. 308.
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Gazette du Palais
N° 44
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15 déc. 2020
Est entaché d'irrégularité le jugement dont les visas indiquent que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire l'audience, alors que l'avocat de la requérante était présent et a formulé des observations orales lors de l'examen de l'affaire
15 déc. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 15 déc. 2020, n° 393b4, p. 44
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id : GPL393b4