Lorsque l'aménageur intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public n'est pas connu lors de la demande de permis de construire, l'autorité compétente ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public

• Réf : Gaz. Pal. 15 déc. 2020, n° 392z6, p. 45
• id : GPL392z6