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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 15 déc. 2020

Détermination par le gestionnaire d'infrastructure, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable

15 déc. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 déc. 2020, n° 393b3, p. 45
id : GPL393b3

Auteur(s)

Samuel Seroc

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 nov. 2020, no 434544, ECLI:FR:CECHR:2020:434544.20201127, Île-de-France Mobilités, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gennari, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub.

Le V de l'article L. 2133-5 du Code des transports, issu de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019, dispose que : « V.- En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières [ARAFER] avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité. L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification. La tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la durée de l'horaire de service. ».

Ces dispositions ne méconnaissent ni l'autonomie de gestion du gestionnaire de l'infrastructure, qui doit être conciliée avec l'existence d'un cadre de tarification, ni l'indépendance de l'organisme de contrôle par rapport aux autres autorités étatiques, en l'absence de substitution de ces