N°430510
ECLI:FR:CECHR:2020:430510.20201127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Pauline Berne, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP MELKA - PRIGENT, avocat
lecture du
27
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de recettes émis le 29 juin 2017 pour le compte de la commune de Bagnolet, l'avis de sommes à payer qui lui a été adressé le 9 août 2017 par la commune de Bagnolet pour assurer le recouvrement de la somme de 34 557, 44 euros, et de prononcer la décharge de cette créance. Par un jugement n ° 1708984 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le titre de recettes émis le 29 juin 2017 par la commune de Bagnolet et l'avis de sommes à payer émis le 9 août 2017 pour assurer le recouvrement de la somme de 34 557, 44 euros ;3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de recettes émis le 29 juin 2017 pour le compte de la commune de Bagnolet, l'avis de sommes à payer qui lui a été adressé le 9 août 2017 par la commune de Bagnolet pour assurer le recouvrement de la somme de 34 557, 44 euros, et de prononcer la décharge de cette créance. Par un jugement n ° 1708984 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le titre de recettes émis le 29 juin 2017 par la commune de Bagnolet et l'avis de sommes à payer émis le 9 août 2017 pour assurer le recouvrement de la somme de 34 557, 44 euros ;3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice