Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/11/2020, 434544

N°434544  ECLI:FR:CECHR:2020:434544.20201127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement lecture du 27  novembre  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2019 et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Île-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d'annuler le c) du 2° et le c) du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la directive 2001/14/CE du 26 février 2001 ;

- la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 ;

- le code des transports ;

- la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ;

- le décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2020, présentée par