Régime de faveur prévu par le Code général des impôts sur les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite

• Réf : Gaz. Pal. 17 nov. 2020, n° 390t1, p. 38
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