L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse d'une situation procédant d'un montage artificiel, à la mise en œuvre par l'administration de la répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du même livre

• Réf : Gaz. Pal. 17 nov. 2020, n° 390y2, p. 39
• id : GPL390y2