Intérêt d'un contribuable à agir en excès de pouvoir contre les commentaires administratifs de textes fiscaux et compatibilité des pénalités prévues par l'article 1759 du Code général des impôts avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

• Réf : Gaz. Pal. 17 nov. 2020, n° 390y4, p. 39
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