Possibilité pour une personne publique victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle de l'entreprise avec laquelle elle a contracté ainsi que des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché

• Réf : Gaz. Pal. 17 nov. 2020, n° 390g5, p. 40
• id : GPL390g5