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Revue
Gazette du Palais
N° 40
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17 nov. 2020
Le supplément d'apport résultant de l'émission d'actions à bons de souscription d'actions (ABSA) n'entraîne, à supposer même que la valeur de la composante bons de souscription d'actions de l'ABSA aurait été sous-estimée, aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur
17 nov. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 17 nov. 2020, n° 390t2, p. 38
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id : GPL390t2