N°437598
ECLI:FR:CECHR:2020:437598.20201021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
21
octobre
2020
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602176 du 29 décembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY01037 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils avaient été assujettis au titre de 2010.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :-
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602176 du 29 décembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY01037 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils avaient été assujettis au titre de 2010.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :-