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Gazette du Palais

N° 40 - 17 nov. 2020

Motive insuffisamment son arrêt la cour administrative d'appel qui, pour retenir qu'une opération d'apport de titres dissimule une libéralité, démontre le caractère excessif du prix sans prendre en considération le contexte de la négociation, allégué par les parties

17 nov. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 17 nov. 2020, n° 390y3, p. 39 Copier la référence
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v. sur les critères de la libéralité, CE, sect., 28 fév. 2001, n° 199295, p. 96 ; dans le cas d'un apport, CE, plénière, 9 mai 2018, n° 387071, société Cérès,