N°434512
ECLI:FR:CECHR:2020:434512.20201021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
21
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Société Nouvelle Cap Management (SNCM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03250 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SNCM contre ce jugement. Par une décision n° 410166 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la société SNCM, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles. Par un arrêt n° 18VE02721 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par la société SNCM. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 11
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Société Nouvelle Cap Management (SNCM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03250 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SNCM contre ce jugement. Par une décision n° 410166 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la société SNCM, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles. Par un arrêt n° 18VE02721 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par la société SNCM. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 11