N°429626
ECLI:FR:CECHR:2020:429626.20201021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
21
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Elior Group, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles ces sociétés ont été assujetties au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales a également transmis d'office au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation en date du 30 décembre 2013 présentée par la société anonyme Elior Group par laquelle elle demandait l'abandon de la réduction, à hauteur de 9 363 321 euros, du montant de son résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007.Par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Elior Group, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles ces sociétés ont été assujetties au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales a également transmis d'office au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation en date du 30 décembre 2013 présentée par la société anonyme Elior Group par laquelle elle demandait l'abandon de la réduction, à hauteur de 9 363 321 euros, du montant de son résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007.Par