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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 27 oct. 2020

Le recours à fin d'injonction contre la décision de la commission de médiation prévoyant une mesure d'hébergement, sans en spécifier la structure est ouvert dès l'expiration d'un délai de six semaines

27 oct. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 389z4, p. 38
id : GPL389z4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 5è et 6è ch. réunies, 28 sept. 2020, no 441059, ECLI:FR:CECHR:2020:441059.20200928, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle TA Versailles, 11 avr. 2019), J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3-1 et de l'article R. 441-18 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de l'article R. 778-2 du Code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'une commission de médiation reconnaît à un demandeur, sur le fondement des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du CCH, une priorité d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sans spécifier que l'accueil ne peut être proposé que dans certaines de ces structures, le bénéficiaire de cette décision peut, dès l'expiration d'un délai de six semaines courant à compter de la décision de la commission, s'il n'a, dans ce délai, été accueilli dans aucune des structures mentionnées dans la décision de la commission, saisir le tribunal administratif compétent du recours de plein contentieux prévu au II de l'article L. 441-2-3-1 du même code. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition court à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la