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Revue
Gazette du Palais
N° 37
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27 oct. 2020
En cas d'annulation d'une décision de préemption, l'acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la déclaration d'intention d'aliéner, peut saisir le juge afin que l'acquisition du bien lui soit proposée
27 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 389x9, p. 39
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id : GPL389x9