N°441059
ECLI:FR:CECHR:2020:441059.20200928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
lecture du
28
septembre
2020
Vu la procédure suivante :1°) Sous le numéro 441059, par deux mémoires, enregistrés le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et un mémoire en réplique, enregistré le 17 août 2020, M. W... U..., M. P... N..., Mme R... X..., M. C... Q..., M. L... F..., M. M... J..., Mme V... B..., Mme S... K..., M. H... A..., M. I... D..., Mme T... O..., Mme G... E... et M. Y... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, d'une part, et des articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1°) Sous le numéro 441059, par deux mémoires, enregistrés le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et un mémoire en réplique, enregistré le 17 août 2020, M. W... U..., M. P... N..., Mme R... X..., M. C... Q..., M. L... F..., M. M... J..., Mme V... B..., Mme S... K..., M. H... A..., M. I... D..., Mme T... O..., Mme G... E... et M. Y... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, d'une part, et des articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état