Les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérantes à l'encontre de dispositions instituant une sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, en tant que celle-ci serait disproportionnée

• Réf : Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 389y7, p. 37
• id : GPL389y7