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Gazette du Palais
N° 37
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27 oct. 2020
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle-Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle-Calédonie
27 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 389z1, p. 38
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id : GPL389z1