v. s'agissant du transfert des risques, Cass. civ. 3è, 11 oct. 2000, SCI le Lion de Belfort, n° 98-21.826, Bull. civ. III n° 163.
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Gazette du Palais
N° 37
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27 oct. 2020
Acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement et notion de propriétaire de l'immeuble menaçant ruine au sens de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitat
27 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 389y6, p. 39
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id : GPL389y6