Le propriétaire défaillant auquel l'autorité administrative se substitue est entendu comme la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux

• Réf : Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 389y8, p. 38
• id : GPL389y8