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Revue
Gazette du Palais
N° 37
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27 oct. 2020
Conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local et applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente
27 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 389y0, p. 39
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id : GPL389y0