N°429980
ECLI:FR:CECHR:2020:429980.20200928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Louise Cadin, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
28
septembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Coste Royale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire du 31 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge une partie du coût des travaux exécutés d'office par la ville de Paris dans l'immeuble situé 18-20 rue de la Forge Royale à Paris et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1516183 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA00740 du 19 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Coste Royale, annulé ce jugement ainsi que le titre exécutoire litigieux et déchargé la société de l'obligation de payer la somme de 14 744,39 euros.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Coste Royale ; 3°) de mettre à la charge de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Coste Royale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire du 31 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge une partie du coût des travaux exécutés d'office par la ville de Paris dans l'immeuble situé 18-20 rue de la Forge Royale à Paris et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1516183 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA00740 du 19 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Coste Royale, annulé ce jugement ainsi que le titre exécutoire litigieux et déchargé la société de l'obligation de payer la somme de 14 744,39 euros.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Coste Royale ; 3°) de mettre à la charge de