N°423928
ECLI:FR:CECHR:2020:423928.20201005 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Pierre Ramain, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
05
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d'ordonner la restitution des montants dont elle s'est déjà acquittée. Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16PA01796 du 8 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Nickel contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 6 septembre 2018 et le 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Nickel demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d'ordonner la restitution des montants dont elle s'est déjà acquittée. Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16PA01796 du 8 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Nickel contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 6 septembre 2018 et le 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Nickel demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les