N°441190
ECLI:FR:CECHR:2020:441190.20200928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
lecture du
28
septembre
2020
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 1902384 du 10 juin 2020, enregistré le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2016 à laquelle il a été assujetti, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts autorisent l'administration, au cas où une collectivité territoriale, qui perçoit désormais la totalité des produits de la taxe d'habitation, n'a pas repris à son compte et dans les formes le taux complémentaire de cette taxe qui aurait dû être votée par un établissement public de coopération intercommunale désormais dissout par le législateur et remplacé par une personne publique n'ayant pas la compétence de prendre une telle imposition, à demander au juge de l'impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 1902384 du 10 juin 2020, enregistré le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2016 à laquelle il a été assujetti, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts autorisent l'administration, au cas où une collectivité territoriale, qui perçoit désormais la totalité des produits de la taxe d'habitation, n'a pas repris à son compte et dans les formes le taux complémentaire de cette taxe qui aurait dû être votée par un établissement public de coopération intercommunale désormais dissout par le législateur et remplacé par une personne publique n'ayant pas la compétence de prendre une telle imposition, à demander au juge de l'impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans