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Gazette du Palais

N° 36 - 20 oct. 2020

Le litige portant sur l'exécution d'un contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications relève de la compétence du juge administratif

20 oct. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389d9, p. 38 Copier la référence
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