CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 sept. 2020, no 432727, ECLI:FR:CECHR:2020:432727.20200925, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gennari, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub.
Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.