v. CE, décision du même jour, établissement public territorial Plaine Commune, n° 426393, inédite au
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Gazette du Palais
N° 36
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20 oct. 2020
L'enveloppe indemnitaire globale pour l'exercice de certaines fonctions exécutives au sein du conseil de territoire d'un établissement public territorial ne concerne pas les indemnités allouées pour l'exercice des fonctions de conseiller
20 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389m3, p. 38
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id : GPL389m3