N°432727
ECLI:FR:CECHR:2020:432727.20200925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
25
septembre
2020
Vu la procédure suivante :Saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, par la commune de Belvezet, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance n° 1902211 du 27 juin 2019, enjoint à la société Orange de prendre toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune de Belvezet sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 2 août 2019 et 18 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune ;3°) de mettre à la charge de la commune de Belvezet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, par la commune de Belvezet, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance n° 1902211 du 27 juin 2019, enjoint à la société Orange de prendre toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune de Belvezet sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 2 août 2019 et 18 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune ;3°) de mettre à la charge de la commune de Belvezet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;