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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 20 oct. 2020

Communication de la demande d'expulsion au défendeur à l'adresse du logement occupé dans le cadre d'un référé-mesures utiles tendant à l'expulsion d'un logement

20 oct. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389n9, p. 39
id : GPL389n9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 sept. 2020, no 440634, ECLI:FR:CECHR:2020:440634.20200925, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. de La Taille Lolainville, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.

Lorsque, saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), l'expulsion de l'occupant d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du même code, il lui incombe de communiquer cette demande d'expulsion au défendeur en l'expédiant, en principe, à l'adresse du logement occupé. La procédure suivie n'est toutefois pas entachée d'irrégularité dans le cas où la communication a été faite à une autre adresse, si l'intéressé a été mis en mesure de présenter utilement ses observations en défense.